• Conditions générales de ventes et de livraisons

     

    Màj 06-2016

    Le présent contrat ainsi que tout autre ultérieur est exclusivement, sauf notre accord écrit, soumis aux conditions figurant ci-après, nonobstant l’utilisation de conditions d’achat par le client, même si elles stipulent le contraire et/ou nous sont adressées postérieurement à l’envoi de nos propres conditions. Une opposition éventuelle du client ne peut suspendre l’application que si elle nous parvient dans les huit jours de la date de notre envoi, avec indication individuelle des clauses concernées.


    1.OFFRES ET COMMANDES

    Toutes nos propositions (offres), même assorties d’un délai de validité, sont faites sans engagement de notre part.

    Seule une confirmation écrite, une livraison ou une facturation de notre part nous engagent à l’égard de nos clients.

    Le contrat est conclu aux termes de notre confirmation de commande, sauf réserve émise par le client dans les conditions ci-dessus expliquées (cf. encadrement).

    Toute modification intervenant à cette occasion ou toute modification ultérieure des engagements réciproques nécessitent notre accord écrit et nous autorisent à une adaptation des autres clauses convenues, notamment celles sur le prix et des délais. Toute commande passée l’est à titre définitif et irrévocable.

    2.RENSEIGNEMENTS SUR CARACTERISTIQUES ET QUANTITES

    Les renseignements et caractéristiques figurant sur nos documents, catalogues et offres ne sont donnés qu’à titre indicatif.

    Ils ne nous engagent que dans le cas où les caractéristiques ont été individuellement imposées par le client et expressément  et individuellement acceptées par nous.

    Conformément aux usages généralement appliqués dans la branche, les clients acceptent, sauf accord exprès contraire, une différence dans les poids et les quantités de plus ou moins 15 %.

    3. LIVRAISON TRANSFERT DU RISQUE – PERTURBATIONS DE LA LIVRAISON

    3.1 Les risques et périls pour la marchandise passent à l’acheteur au moment de l’expédition ou de mise à disposition et ce même si nous livrons franco ou en port payé d’avance.

    Le client est tenu d’inspecter la marchandise à l’arrivée et de signaler immédiatement au transporteur et à nous–même toute non–conformité ou dégradation, même apparemment légère et limitée à l’emballage, en faisant toutes réserves appropriées.

    3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne deviennent fermes qu’après confirmation expresse par écrit.

    3.3 Les délais ne commencent à courir qu’après communication par le client par écrit de tous documents, données et informations, à fournir par lui et nécessaires à la fabrication de la marchandise et après accord pour tous détails techniques et commerciaux.

    3.4 En cas de non-respect  d’un délai de livraison confirmé, toute demande de dommages – intérêts ou de l’annulation de la commande ne peuvent intervenir qu’après la mise en demeure et expiration d’un

    délai de grâce approprié de 15 jours

    . L’article 9.4 s’applique dans ce cas.

    3.5 Des livraisons partielles sont toujours autorisées et donnent lieu à facturation prorata.

    3.6 Nous sommes dégagés de nos obligations – soit en partie, soit en totalité – en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure retardant ou empêchant soit la fabrication, soit l’expédition soit l’importation ou la distribution dans le pays du client.

    Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, soit totales, soit partielles, qui pourraient entraver l’exécution du contrat, les accidents, l’incendie, l’embargo, les perturbations dans l’approvisionnement en matériel ou en matières premières, les perturbations des moyens de transport, les restrictions d’emploi d’énergie, les perturbations dans la production de nos propres fournisseurs ou de leurs sous-traitants,

    ainsi que les modifications importantes des régimes douaniers ou des dispositions réglementaires en matières d’importation et d’exportation ou de contrôle des changes, ainsi que, d’une  manière générale, et tous événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent nous être imputés et qui ont pour conséquence de retarder ou d’entraver l’exécution du contrat

    .

    Dans tous ces cas, nous pouvons demander l’exécution du contrat mais avec adaptation des délais et éventuellement des autres conditions.

    3.7 En cas de retard de prendre livraison du fait du client nous sommes autorisés à  stocker la marchandise à ses risques et périls et à facturer des frais de stockage forfaitaires de 0.5% du prix de la marchandise par mois, sous réserve de tous nos autres droits.

    4.PRIX

    4.1 Nos prix sont toujours fixés au moment de la confirmation de la commande.

    4.2 Nous nous réservons le droit de réviser exceptionnellement ces prix pour tenir compte des modifications sensibles intervenues dans les conditions de détermination des prix avant le  départ de l’usine (modification des prix de matières premières, des taxes et impôts, etc…).

    Si notre livraison est retardée du fait de l’acheteur,  nous sommes autorisés à en effectuer la facturation à la date de mise en disposition. Dans le cas de matériel importé nos prix sont réajustables pour la fraction du prix correspondant à  la valeur importée en  fonction du  cours de la monnaie étrangère au moment de l’importation.

    4.3 Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes. Les frais de transport et d’emballage seront facturés à part. Toute prestation supplémentaire non prévue dans la confirmation de la commande entraîne un complément de prix.

    5.MONTAGE ET MISE EN SERVICE

    5.1 Au cas où nous aurions pris en charge le montage et/ou la mise en service d’un matériel livré par nous, le client devra mettre à notre disposition les surfaces, matériels d’installation et de levage, ainsi que les branchements et matières consommables pour effectuer des essais en nombre raisonnable.

    5.2 Le fait du montage et/ou de la mise en service ne modifie pas le lieu de la livraison ni les conditions de garanties.

    5.3 La mise  en service vaudra réception du matériel par le client et exclu toute réclamation ultérieure, sauf la garantie des vices cachés (cf. 9.3).

    6.PAIEMENT

    6.1

    Paiement

    Toutes nos factures et toutes sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit, sont payables à notre siège social.

    le paiement s’effectue à 45 jours

    fin de mois

    date

    d’émission de la facture

    , par traite, par lcr magnétique, par virement ou par chèque. Le paiement par traite n’est admis que si celles-ci nous sont  retournées dans les délais de deux semaines de leur émission et toujours sous réserve de bonne fin.

    Les dates de paiement  constituent des termes fixes et définitifs, ne nécessitant aucune mise en demeure particulière et ne pouvant faire l’objet d’aucun délai supplémentaire.

    6.2

    Intérêt de retard

    Une majoration résultant de l’application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée en cas de non respect de la date de paiement ; nous nous réservons également la possibilité de suspendre tous nos contrats en cours.

    6.3

    Clause de déchéance du terme

    En cas de retards dans les paiements, ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, d’une demande ou de l’ouverture d’une procédure collective ou de déconfiture ou de demande d’un moratoire, de saisie ou de toute autre mesure relevant à des difficultés de paiement, et, enfin, dans le cas où une traite envoyée à l’acceptation ne nous est pas retournée régulièrement acceptée et domiciliée dans les deux semaines, nous nous réservons le droit d’exiger immédiatement et de plein droit la totalité des montants qui nous sont encore dus de part nos relations commerciales, même si des traites payables à des échéances ultérieures avaient été crées.

    6.4

    Résiliation du contrat

    Nous nous réservons également la possibilité, dans tous les cas sus–visés, de résoudre ou de résilier, de plein droit tout contrat avec l’acheteur, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre déclaration non équivoque (télex, télégramme). Nous serions alors de plein droit de reprendre, sans autre formalité, tout matériel resté en notre propriété (cf. article 7), et ce sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts ; à défaut de restitution immédiate par l’acheteur, cette restitution pourra être demandée à titre provisoire par voie judiciaire au lieu de juridiction de notre choix, tous frais correspondants étant à charge de l’acheteur.

    6.5

    Détérioration du crédit de l’acheteur

     Nous nous réservons le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties de paiements, même en cas de paiement régulier des échéances, dans le cas où nous serions informés d’une détérioration dans la situation financière de l’acheteur ou d’un changement dans la situation juridique, même en cas de livraison partielle. Si dans les délais demandés ces garanties ne sont pas fournies ou si les garanties fournies nous paraissent insuffisantes nous sommes alors en droit de nous prévaloir des dispositions des alinéas ci dessus.

    6.6 L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation pour se dégager de ses obligations de paiement.

    6.7 En cas de non  paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec minimum de

    40 €,

    sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article

    6.2.

    7.CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE

    7.1

    Pour les ventes internationales, que ce soit à l’intérieur de l’Union Européenne ou dans le reste du monde, nous nous réservons également la propriété de nos produits jusqu’à paiement intégral du prix, et ce conformément à la LEX MERCATORIA, et /ou aux dispositions de droit interne des pays concernés.

    7.2 En France nos produits, sont vendus sous réserve de propriété conformément aux dispositions ci dessous et par les dispositions légales françaises en cas de redressement et / ou liquidation judiciaire

    .

    7.3 En conséquence en cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci–dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conservera son plein effet et portera sur la totalité des marchandises vendues.

    7.4 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

    7.5 L’Acheteur s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. L’Acheteur accepte qu’en cas d’incorporation la revendication puisse porter sur le prix de cession du produit ainsi composé.

    7.6 L’Acheteur informera les sous acquéreurs de l’existence de la présente clause, et ne cédera lui – même qu’après s’être réservé la propriété envers le sous acquéreur, aux mêmes clauses et conditions stipulées aux présentes.

    7.7 La revendication sur le prix, constituant une action réelle primera sur toute autre droit qui pourrait être consenti par l’acheteur envers un tiers. Il est expressément accepté par l’acheteur, qu’en cas de cession ou de mobilisation de sa propre créance sur le sous acquéreur, notre société conservera ses droits à revendication sur le prix entre quelques mains qu’il se trouve. En conséquence, l’acheteur s’engage à faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’existence des présentes stipulations à tout établissement bancaire ou financier ou tout autre tiers, entre les mains duquel il pourrait déposer, mobiliser ou céder sa créance sur le sous acquéreur, de telle sorte qu’aucune exception ne puisse être opposée par des tiers. A défaut, nous nous réservons tout droit et action contre l’acheteur et ses dirigeants pour obtenir indemnisation de la contre valeur du prix si la revendication se révélait inefficace.

    7.8 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à charges de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

    8. DOCUMENTS ET PLANS , OUTILS ET MODELES

    8.1 Les documents et plans resteront la propriété de la partie qui les a communiqués à l’autre.

    8.2 L’acheteur prendra à sa charge les frais de répartition dus à l’usure ou à d’autre cause non imputable au vendeur de ces outils et modèles déposés chez ce dernier.

    Le vendeur répondra de la conservation de ses outils et modèles pendant les délais de livraison convenus ; après leur expiration, cette conservation s’effectuera au risque de l’acheteur.

    9. INSPECTIONS – GARANTIES – RECLAMATIONS

    9.1 En cas de commandes avec des spécifications individuelles relatives aux produits vendus ou à leur utilisation et notamment pour les matériels d’équipement, l’acheteur doit procéder à ses frais et à temps aux inspections habituelles ou contractuelles et, en tous les cas, effectuer une réception officielle de conformité en usine et conformément aux usages du pays du fabricant ; à défaut les produits sont réputés entièrement conforme à la commande.

    9.2 Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution ou toute autre anomalie doit être faite par lettre recommandée, dans la semaine de livraison. La marchandise ne devra être utilisée par le client qu’après avoir obtenu notre accord.

    9.3 Notre matériel est garanti, dans la limite des dispositions légales obligatoires et impératives, contre tout vice caché. Quelle que soit la durée légale, et pour autant qu’il y ait eu réclamation immédiate, nous accordons, en tout état de cause, un délai de garantie pour vice caché de 12 mois après livraison.

    Toute garantie est exclue pour les défauts résultant de conditions anormales d’utilisation, d’application, de pose ou de montage, d’emploi excessif ou d’une usure normale du matériel.

    La garantie ne s’applique pas en cas de modifications ou de réparations faites sans notre accord préalable par l’acheteur.

    L’acheteur doit faire connaître au siège de notre société, et ce immédiatement et par lettre recommandée, les défauts de la marchandise qu’il a constatés. Toute constatation, pour nous être opposable, devra être faite contradictoirement. L’ensemble des pièces et de la marchandise litigieux doit être soigneusement gardé par l’acheteur. Le retour des pièces et des marchandises litigieuses ne pourra intervenir qu’à notre demande expresse.

    La garantie consiste, à notre choix, soit en la reprise de la marchandise contre un avoir correspondant à la valeur facturée, soit en la remise en état ou au remplacement gratuit du matériel. L’acheteur ne pourra, en aucun cas, prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque raison que ce soit. La mise en jeu de notre garantie suppose préalablement que l’acheteur ait exécuté lui–même toutes ses obligations nées de l’ensemble de nos relations commerciales.

    9.4 Sauf dispositions légales impératives, notre responsabilité – tant contractuelle qu’extra contractuelle - ne peut être invoquée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence particulièrement grave de nous même ou de nos préposés.

    En tous cas, cette responsabilité  ne couvrira que le préjudice direct du client à l’exclusion de tout dommage indirect ou d’un dommage n’affectant pas directement le matériel livré.

    Elle est, en outre, toujours limitée à la valeur de la valeur de la facture relative au contrat concerné.

    10. MARCHANDISES EN CONSIGNATION

    10.1 En cas de consignation des marchandises vendues chez l’acheteur, notamment à titre de stock matière chez les distributeurs ou autres co–contractants, le client, qu’il soit dépositaire à titre principal ou accessoire des marchandises, devra impérativement  assurer lesdites marchandises pour se  prémunir contre tout risque d’avarie, de destruction, de vol ou détournement, de détérioration ou de disparition quelconque, quel qu’en soit la cause. Cette assurance couvrira le fait de l’acheteur, du dépositaire éventuellement substitué, de tout tiers ou préposé, et emportera subrogation au bénéfice de notre Société dans le bénéfice des sommes qui serraient versées par le ou les assureurs du fait du sinistre affectant les marchandises livrées.

    11.REGLEMENT DES DIFFERENTS – VALIDATION - NULLITE

    11.1 Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS.

    11.2 Si, pour une raison quelconque l’une des clauses des présentes conditions, devait être déclarée inapplicable la validité et/ou l’opposabilité des autres clauses ne s’en trouverait pas affectée.

    12.

    Le client a connaissance et doit entièrement se conformer à toutes les lois et règlements nationaux et internationaux relatifs au contrôle des exportations et réexportations, aux sanctions et embargos, telles que modifiées de temps en temps, incluant sans limitation, toute restriction sur les transactions domestiques, les services de courtages ou de négoce, et l’interdiction d’anticontournement, qui s’appliquent directement ou indirectement à ses activités (incluant la revente de nos produits), ainsi qu’aux résolutions internes du Groupe voestalpine – dans la mesure de leur mise à disposition du client – dans le cadre de la fourniture de produits ou de services aux pays désignés, aux utilisateurs finaux désignés ou pour des utilisations finales désignées.

    13. Matériaux à double usage et à usage militaire

    13.1

    Le client est informé de l’obligation des règles à respecter en cas d’exportation de matériaux à double usage telle que définie par le

    document Council Regulation (EC) 428/2009

    13.2

    Le client est informé de l’obligation des règles à respecter en cas d’exportation de matériaux à usage militaire (end-user certificate, export license…)


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  • Conditions générales d'achats

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